(dernière mise à jour : Juillet 2024)
1. Introduction et terminologie
L’éditeur du présent site Internet est :
France.tv studio,
Société par actions simplifiée Unipersonnelle au capital de 877.300 euros, ayant son siège social au :
15 rue Lucien Bossoutrot – 75015 Paris ,
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 335.175.188
Formulaire de contact
Exploite le présent site Internet (fixe ou sa version mobile) accessible à l’adresse : https://francetvaccess.fr/ (ci-après « le Site»)
Directeur de la publication est Arnaud LESAUNIER.
Ci-après dénommé « Editeur ».
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie du Site et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs, personnes physiques ou morales quelles que soient leurs qualités et activités commerciales, du Site. L’Editeur ne pourra être tenu responsable à l’encontre des utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification de son Site.
Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation :
« CGU ou Conditions Générales d’Utilisation » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation du Site.
« Contenus » : renvoient, par extension, aux contenus et éléments constitutifs du Site, notamment les photographies, images, textes, articles, illustrations, sons, vidéos ainsi que le Player.
« Player » : renvoie à l’outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et photo. Le Player est exportable, sous forme de code informatique, et permet aux tiers d’afficher lesdits fichiers sur d’autres sites ou blogs, au travers du Player dans les conditions de l’article 5.
« Services Partenaires » : renvoient aux services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis le Site, par le biais notamment de liens hypertextes placés dans différentes rubriques.
2. Champ d’application des conditions générales d’utilisation du Site
2-1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site
Toute consultation du Site et l’utilisation de son contenu s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d’utilisation du Site. Tout accès au Site implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès au Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque consultation de l’utilisateur au Site. Il est précisé que l’Editeur peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur accédant au Site postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site.
2-2. Conditions spécifiques
2.2.1. Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU.
2-2.2 Services Partenaires
Le Site permet également d’accéder à des services tiers, édités par des partenaires, par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques du Site renvoyant aux sites, contenus et services édités par lesdits partenaires. Les Services Partenaires peuvent notamment être accessibles via des éléments publicitaires (type bannières, vidéos…) à cliquer.
L’utilisateur reconnaît d’ores et déjà que ces Services Partenaires sont totalement indépendants de l’Editeur. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via le Site sera soumise exclusivement aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires. De même l’Editeur n’offre aucune garantie quant au respect de la règlementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires, qui en sont seuls responsables.
3. Configuration requise et conditions techniques
La configuration requise pour avoir la meilleure expérience sur le Site est :
Cookies activés
Javascript activé
Résolution minimum : 1280 x 800
Plugins :
Navigateurs : Dernières et avant-dernières versions de Chrome, Edge, Firefox, Safari
Systèmes d’exploitation : Dernières et avant-dernières versions de Windows, Mac OS, Linux, iOS et Android
L’Editeur pourra être amené, sans que sa responsabilité puisse être engagée et dans un souci d’organisation et de bon fonctionnement du Site à définir des contraintes, notamment techniques que l’utilisateur accepte. Ainsi, l’Editeur pourra notamment être amené à retirer discrétionnairement des vidéos, sans en avertir l’utilisateur.
4. Données personnelles
4-1. Droits de l’utilisateur
Les données personnelles renseignées lors du remplissage du formulaire de contact sont collectées et traitées à des fins d’identification permettant à l’Editeur de vous recontacter facilement et de vous apporter une réponse adaptée et personnalisée à votre situation.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et Libertés »), l’utilisateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité de ses données personnelles, ainsi que de définir des directives sur leur sort après son décès, dans les limites et conditions prévues par ces textes et la jurisprudence. L’utilisateur a également le droit de retirer à tout moment son consentement aux traitements futurs de ses données personnelles lorsque ces traitements sont fondés sur la base légale du consentement.
L’utilisateur peut exercer ses droits en vous rendant sur la page « Contact » du Site, en indiquant dans l’objet « Données Personnelles » ou en envoyant un courrier à france.tv studio – Référent Compliance/DPO – 39-45 Quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux.
Pour en savoir plus sur les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Site, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
4-2. Cookies
L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent être déposés et/ou lus sur son équipement terminal (ordinateur, smartphone, tablette, téléviseur connecté, etc.), suivant le système d’exploitation ou le logiciel applicatif utilisé, à condition qu’il y ait préalablement consenti. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés le Site, l’utilisateur est invité à consulter la Politique cookie.
5. Utilisation du player
Les contenus vidéos diffusés sur le Site sont autorisés pour une diffusion sur le seul site édité par l’Editeur.
6. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques.
L’Editeur accorde à l’utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser le Site pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d’utilisation établies par les présentes CGU.
Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments du Site et notamment les vidéos (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.
Il est expressément interdit à tout utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des contenus du Site (vidéos, actualités, etc.), notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits contenus à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales.
7. Responsabilité et garanties
L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du Site. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, sans obligation d’information préalable des utilisateurs à la charge de l’Editeur.
L’Editeur n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et l’Editeur s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble du Site mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les utilisateurs.
De manière générale, l’utilisateur garantit l’Editeur contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’utilisateur du Site ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient l’Editeur quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
8. Protection du Site
L’utilisateur s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site, ou d’introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de l’Editeur susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement normal du Site, et notamment de contourner les restrictions à l’utilisation définies par les présentes CGU.
9. Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réparation ne pourrait s’appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.
10. Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux
L’Editeur autorise l’accès au Site depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout utilisateur accédant au Site depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.
Certains contenus présents sur le Site ne sont pas accessibles depuis certains pays (« Territoires exclus »), en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les utilisateurs qui accèdent au Site concernés depuis des postes informatiques situés sur des territoires exclus s’interdisent d’utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.
11. Dispositions finales
Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.
Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Paris.
